ACTE DE PARTENARIAT AVEC LES MINISTERES DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRES ET SECONDAIRES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE-DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
NOTE A L’ATTENTION
DE SON EXCELLENCE Monsieur LE MINISTRE
Préambule :
Entre Fondateurs membres de l’Union des Fondateurs des Ecoles Privées Laïques du Togo (UFEPLAT) à son Assemblée Générale du 23 FREVIER 2018 Tenue au Collège St Joseph, les Fondateurs ont exprimé leur volonté à accompagner le Gouvernement dans ses efforts et se sont inspiré de l’adage : « Nous sommes au Rendez- Vous de Donner et de Recevoir ».
Il est entendu que les écoles privées légales du Togo sont dans la dynamique de se soumettre aux orientations administratives et pédagogiques des ministères de tutelles tant sur le plan de l’enseignement général que de l’enseignement technique.
C’est pourquoi, les promotrices et promoteurs s’engagent à apporter leur pierre à la construction de l’Ecole Togolaise qui est une et indivisible sur le fond.
Les Fondatrices et le Fondateurs ont instruit à cet effet le Bureau Exécutif National de l’UFEPLAT issus des Congrès du 15 Septembre 2017 de s’ouvrir à des initiatives pouvant faciliter la collaboration et poser les bases d’un véritable partenariat entre UFEPLAT et l’administration sectorielle de l’enseignement.
Sur ce ; ils ont pris des RESOLUTIONS relatives à leurs préoccupations ci-dessous :
A-SUR DES QUEATIONS RELATIVES AUX AGREMENTS.
RESOLUTIONS N°1
Considérant que tout citoyen à le devoir selon sa compétence d’aider et de soutenir l’Etat dans ses efforts, les Fondateurs se félicitent des Actions de la Commission des agréments et demandent une baisse sensible des frais de renouvellement.
B-PROJET D’ACCEUIL DES ELEVES TRANSFERES DES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES VERS LES ECOLES PRIVEES LAIQUES MEMBRES DE L’UFEPLAT
RESOLUTIONS N°2
Considérant que les CEG et LYCEE Publiques ont des surplus d’élèves dans les classes et font le système à double FLUX, Sur ce point, la majorité a réaffirmé sa qualité de Parent d’élèves avant d’être Fondatrice ou Fondateur. Ils se sont prononcés sur des questions liées à l’encadrement des élèves dans les collèges et Lycées publiques du Pays.
Sur ce ; ils décident à une majorité absolue à accueillir les élèves des CEG et LYCEE publiques afin d’apporter une solution idoine aux problèmes d’effectifs pléthoriques dans les classes des ces établissements.
RESOLUTIONS N°3
1-Les élèves transférés bénéficient des mêmes avantages comme leurs camarades restés dans les CEG et LYCEE publiques. Ils payent aux écoles privées d’accueil les frais de scolarité en cours dans les CEG et LYCEE de provenance.
2-Pour la Pérennité du transfère, les élèves garderont les mêmes avantages selon le cycle et le changement de cycle chaque fois qu’ils passent en classe supérieure. Ce projet de Transfère est suivi et évalué par les inspecteurs qui reçoivent en chaque fin d’année scolaire, un Bilan statistique produit par l’école d’accueil sur la fréquentation et le taux de réussite de ces élèves.
3-La perte de statut de transféré intervient dans le cas ou le travail de l’élève ne lui permet pas de Redoubler ; ni Tripler.
***La liberté est donnée à l’élève de rester ou de quitter l’école. S’il décide de rester, il paye les frais appliqués dans la dite école qui lui accorde des circonstances atténuantes.
C- QUESTIONS LIEES AUX SUBVENTIONS OU AUX AIDES DE L’ETAT
RESOLUTION N°4
++Considérant que les écoles Privées membres de l’UFEPLAT demandent depuis des années un accompagnement de l’Etat sous forme de SUBVENTION ou d’aide.
++Considérant que les écoles membres de l’UFEPLAT ouvrent leurs portes aux milliers d’élèves en nous référant aux résolutions02 et 03 :
-Proposent que l’Etat prenne en charge le traitement financier de certains de nos enseignants en assurant leurs caisses de sécurité Sociale.
-Que l’Etat affecte des enseignants dans les écoles membres de l’UFEPLAT.
-Que l’Etat facilite la Douane et l’achat des ordinateurs et des outils informatiques pour nos écoles.
-Que l’Etat encourage l’édition des manuels didactiques scolaires et autres outils.
D-QUESTIONS RELATIVES AUX TAXES OFFICIELLES
RESOLUTION N°5
Considérant que les structures scolaires privées laïques répondent à des critères sociaux ne réalisant pas d’importants bénéfices, les Fondateurs demandent que leurs écoles bénéficient des avantages accordées aux écoles officielles et que l’Etat décrète la suspension du Payement des impôts.
- Que l’amande infligée sur les frais imposés par la CNSS soit supprimée.
-Que la Taxe municipale relative aux plaques directionnelles soit supprimée.
E-QUESTIONS RELATIVES AUX TAXES IMPOSEES PAR LES INSPECTEURS.
Considérant les taxes imposées par les inspecteurs n’ont aucune base administrative et institutionnelle ; cette pratique posent d’énorme problème dans les rapports entre écoles privées laïques et inspections sur toute l’étendue du territoire.
En effet chaque année les cotisations sont résumées dans le tableau ci-dessous
PRIMAIRE CEG LYCEE PRATIQUE+DEPLACEMENT EXAMEN PROFESSIONNEL PRIMAIRE PRATIQUE+DEPLACEMENT EXAMEN PROFESSIONNEL
CEG -LYCEE 10.000F 5.000F 5.000F 10.000 F 20.000F
RESOLUTIONS N°6
-Que des dispositions soient prises par le Ministre pour régler définitivement ce problème afin de faire régner la sérénité entre les différents acteurs du système éducatif national.
Excellence Monsieur le Ministre, telle est la note issue de l’Assemblée Générale des Fondateurs membres de l’UFEPLAT, soumise à votre appréciation et directive.
Secrétaire de séance
SG de l’UFEPLAT
Le Président du Présidium
Président du BEN de l’UFEPLAT
ROLAND King Prince BEDY Kokou Tsanlevo
U F E P L A T 