Article 25 : Disposition Commune pour la tenue des Congrès et des Assemblées Générales de l’UFEPLAT
Le Congrès est l’organe suprême de l’Union, l’Assemblée Générale est l’organe de représentation du Congrès. Ils obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents, et délibèrent sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Le Congrès se compose de tous les membres, alors que l’Assemblée Générale réunit quant à elle, le Conseil d’Administration, les membres du conseil exécutif autonome, les membres des commissions spécialisées, les membres des bureaux préfectoraux locaux et les commissaires aux comptes. Le Congrès se réunit sur convocation du Président du Bureau Exécutif National ou sur la demande d’au moins le tiers des membres de l’UFEPLAT. Dans ce dernier cas, les convocations doivent être adressées dans les trente jours du dépôt de la demande pour être tenues dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour. Elles sont faites par lettre individuelles adressées aux membres quinze jours au moins à l’avance, ou par tout autre moyen jugé rapide et légal par le Bureau Exécutif National. Seules seront valables les résolutions prises au Congrès ou à l’A.G sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les documents préparatifs du congrès ou de l’Assemblée Générale doivent parvenir aux organes de l’UFEPLAT au moins 60 jours à l’avance. Les propositions d’amendement ou de modification des documents préparatifs du congrès doivent être adressées au B.E au moins 30 jours avant la date de la tenue du congrès ou de l’assemblée générale.
La présidence du Congrès est assurée par le Président ou, en son absence, par l’un des vice-présidents, jusqu’à l’élection du bureau du congrès.
La présidence de l’A.G est assurée par le Président ou, en son absence par l’un des vice-présidents.
Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés pat le Président et le Secrétaire général.
Seuls auront droit de vote, les membres présents. Le vote par procuration ou par correspondance n’est pas autorisé. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau du Congrès ou de l’Assemblée Général.
Article 26 : Nature et pouvoirs du Congrès et de l’Assemblée Générale.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, le Congrès et l’Assemblé Général obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
Article 27 : Le Congrès et l’Assemblée Générale Ordinaires.
Une fois tous les cinq (05) ans, les membres sont convoqués en congrès ordinaire, et une fois par an en Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions prévues à l’article 25 des présents statuts.
Le Congrès ou l’assemblée générale ordinaire entend les rapports sur la gestion du bureau exécutif national et notamment sur la situation morale et financière de l’UFEPLAT.
Les commissaires aux comptes, donnent lecture du rapport de vérification.
Après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, le congrès ou l’assemblée générale approuve les comptes de l’exercice clos ; il ou elle vote éventuellement le budget de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Le congrès pourvoit à l’élection et au renouvellement des membres du bureau exécutif national, dans les conditions prévues au règlement intérieur. Il fixe aussi le montant des droits d’adhésion et de la cotisation des membres actifs et les membres postulants.
Le congrès ou l’assemblée générale désigne les commissaires aux comptes qui sont chargés de la vérification des comptes.
Les décisions du congrès et de l’assemblée générale ordinaire sont à la majorité des membres présent et à main levée, toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents, les votes sont fait au scrutin secret.
Article 28 : Le Congrès et l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Le congrès et l’assemblée générale extraordinaire sont convoqués dans les conditions prévues à l’article 25 des présents statuts, et sur la demande des 2/3 des membres du conseil d’administration.
Pour la validité des décisions, le congrès ou l’assemblée générale extraordinaire doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, le congrès ou l’assemblé général extraordinaire est convoqué à nouveau mais à quinze jours d’intervalle. Le congrès ou l’assemblée générale peut alors délibérer quel que soit le nombre de présents.
Le congrès ou l’assemblée générale extraordinaire statue sur les questions inscrites à l’ordre du jour, particulièrement des questions d’extrême urgence et des questions jugées très préoccupantes.
Les votes ont lieu à mains levées sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote à bulletin secret.
Les décisions sont prises obligatoirement à la majorité des 4/5 des membres présents.
CHAPITRE VII : ORDRE DES FONDATEURS EMBLEME
Article 29 : Il est institué un Ordre des Fondateurs dont l’objectif est de motiver les promoteurs des écoles privées laïque à l’excellence professionnelle et a un comportement social honorable. L’ordre es la consécration des fondateurs ; il élève les fondateurs à la haute dignité vis-à-vis du service rendu à l’éducation, et par delà à la nation.
Cet ordre et constitué de trois distinctions :
Chevalier de l’ordre de l’Union des fondateursOfficier d l’ordre de l’Union des fondateursCommandeur de l’ordre de l’union des fondateursLes conditions d’attribution de ces différentes distinction et les avantages y afférents sont prévus par le règlement intérieur.
Article 30 : Les Emblèmes de l’UFEPLAT sont :
Devise : Action – Solidarité – Réussite.
Logo : Les principaux éléments de ce logo sont définis par le règlement intérieur.
CHAPITRE VIII : MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 31 : Modification des statuts
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur proposition du conseil d’administration ou du dixième des membres dont se compose le congrès.
Cette dernière proposition est soumise au conseil d’administration au moins 30 jours avant la séance. Dans tous les cas, au congrès ordinaire, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents.
En cas de modification, le conseil d’administration de l’UFEPLAT doit informer les membres d’honneur et sympathisants dans un délai de soixante (60) jours.
Article 32 : Dissolution.
La dissolution est prononcée à la demande du conseil d’administration, par un congrès extraordinaire convoqué spécialement à cet effet.
Les conditions de convocation et les modalités d’un tel congrès sont celles prévues aux articles 25 et 28 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, le congrès doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote.
Si cette proposition n’est pas atteinte, le congrès est convoqué à nouveau, mais à quinze jours d’intervalle. Il peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Pour être valable, la décision de dissolution requiert des 4/5 des membres présents
Le vote a lieu à mains levées, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote à bulletin secret.
Article 33 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, le congrès extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’UFEPLAT.
En aucun cas les membres de l’UFEPLAT ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’Union.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par le congrès extraordinaire.
CHAPITRE IX : REGLEMENT INTERIEUR FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 31 : Le Règlement Intérieur.
Le règlement intérieur fixe les divers détails non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique de l’UFEPLAT.
Article 35 : Formalité Administratives.
Le Président du conseil d’administration de l’UFEPLAT ou le Secrétaire général, doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévue par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret d’application du 16 Août 1901, tant au moment de la création de l’UFEPLAT qu’au cours de son existence ultérieure.
Article 36 : Les présents statuts prennent effet à compter de la date de leur approbation par le Congrès Constitutif.
Fait à Lomé, le 24 Août 2002
Le Congrès
U F E P L A T 