CONCLUSION DE NOS TRAVAUX: RESOLUTIONS ET MOTIONS
UFEPLAT**MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRES ET SECONDAIRES DES 1e ET 2e CYCLES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE**MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLEUNION DES FONDATEURS DES ECOLES PRIVEES LAIQUES DU TOGO“UN POUR TOUS **TOUS POUR UN”07BP 13555 LOME TOGO -Email: ufeplat@gmail.comSite Web: http ://ufeplat.wifeo.comUFEPLATCONTACTS: PRESIDENT * 99453830/ 90859797 - SG * 99483274/ 92444902 NOTE A L’ATTENTION
DE SON EXCELLENCE Monsieur LE MINISTRE
Préambule : Entre Fondateurs ; membres de l’Union des Fondateurs des Ecoles Privées Laïques du Togo (UFEPLAT) à son Assemblée Générale du 01 JUIN 2018 à l’Ecole Professionnelle de Lomé (BROTHER HOME), les Fondateurs ont exprimé leur volonté à accompagner le Gouvernement dans ses efforts et se sont inspiré de l’adage :
« Nous sommes au Rendez- Vous de Donner et de Recevoir ».
Il est entendu que les écoles privées légales du Togo sont dans la dynamique de se soumettre aux orientations administratives et pédagogiques des ministères de tutelles ; tant sur le plan de l’enseignement général que de l’enseignement technique.
C’est pourquoi, les promotrices et promoteurs s’engagent à apporter leur pierre à la construction de l’Ecole Togolaise qui est une et indivisible.
Les Fondatrices et le Fondateurs ont instruit à cet effet le Bureau Exécutif National de l’UFEPLAT issus des Congrès du 15 Septembre 2017 de s’ouvrir à des initiatives pouvant faciliter la collaboration et poser les bases d’un véritable partenariat entre UFEPLAT et l’administration dans tous les secteurs des enseignements (Enseignement Général et Enseignement Technique).
Sur ce ; ils ont pris des RESOLUTIONS relatives à leurs préoccupations ci-dessous :
A-SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX AGREMENTS.
RESOLUTIONS N°1
Considérant que tout citoyen à le devoir selon sa compétence d’aider et de soutenir l’Etat dans ses efforts, les Fondateurs se félicitent des Actions de la Commission des agréments et demandent une baisse sensible des frais de renouvellement.
B-PROJET D’ACCEUIL DES ELEVES TRANSFERES DES ETABLISSEMENTS PUBLIQUES VERS LES ECOLES PRIVEES LAIQUES MEMBRES DE L’UFEPLAT
RESOLUTIONS N°2
Considérant que les CEG et LYCEE et les établissements d’enseignement technique et la formation professionnelle Publiques ont des surplus d’élèves dans les classes et font le système à double FLUX.
Sur ce point, la majorité des fondateurs et fondatrices a réaffirmé sa qualité de Parent d’élèves avant d’être Fondatrice ou Fondateur.
Ils se sont prononcés sur des questions liées à l’encadrement des élèves dans les collèges et Lycées publiques du Pays.
Sur ce ; ils décident à une majorité absolue à accueillir les élèves des CEG et LYCEE et établissement d’enseignement technique publiques afin d’apporter une solution idoine aux problèmes d’effectifs pléthoriques dans les classes de ces établissements.
Ils dénoncent le système de double flux pratiqué dans certains CEG et LYCEE publiques.
RESOLUTIONS N°3
1-Les élèves transférés bénéficient des mêmes avantages comme leurs camarades restés dans les CEG et LYCEE publiques et établissement d’enseignement technique.
Ils payent aux écoles privées d’accueille les frais de scolarité en cours dans les CEG et LYCEE et établissement d’enseignement technique de provenance.
2-Pour la Pérennité du transfert, les élèves garderont les mêmes avantages selon le cycle et le changement de cycle chaque fois qu’ils passent en classe supérieure.
Ce projet de Transfère est suivi et évalué par les inspecteurs qui reçoivent en chaque fin d’année scolaire, un Bilan statistique produit par l’école d’accueil sur la fréquentation et le taux de réussite de ces élèves.
3-La perte de statut de transféré intervient dans le cas ou le travail de l’élève ne lui permet pas de Redoubler ; ni Tripler.
***La liberté est donnée à l’élève de rester ou de quitter l’école.
S’il décide de rester, il paye les frais appliqués dans la dite école qui lui accorde des circonstances atténuantes.
C- QUESTIONS LIEES AUX SUBVENTIONS OU AUX AIDES DE L’ETAT
RESOLUTION N°4
++Considérant que les écoles Privées membres de l’UFEPLAT demandent depuis des années un accompagnement de l’Etat sous forme de SUBVENTION ou d’aide.
++Considérant que les écoles membres de l’UFEPLAT ouvrent leurs portes aux milliers d’élèves en nous référant aux résolutions 02 et 03 :
-Proposent que l’Etat décrète l’annulation de payement des impôts comme le bénéficient les établissements publiques .
-Que l’Etat affecte des enseignants dans les écoles membres de l’UFEPLAT.
-Que l’Etat facilite la procédure de la Douane et l’achat des ordinateurs et des outils informatiques au profit de nos écoles.
-Que l’Etat encourage l’édition des manuels didactiques scolaires et autres outils utiles pour l’apprentissage.
D-QUESTIONS RELATIVES AUX TAXES OFFICIELLES
RESOLUTION N°5
Considérant que les structures scolaires privées laïques répondent à des critères sociaux ne réalisant pas d’importants bénéfices, les Fondateurs demandent que leurs écoles bénéficient des avantages accordées aux écoles officielles et que l’Etat décrète la suspension du Paiement des impôts.
- Que l’amende infligée sur les frais imposés par la CNSS soit supprimée.
-Que la Taxe municipale relative aux plaques directionnelles soit supprimée.
E-QUESTIONS RELATIVES AUX TAXES IMPOSÉES PAR LES INSPECTEURS.
Considérant les taxes imposées par les inspecteurs n’ont aucune base administrative et institutionnelle ; cette pratique posent d’énorme problème dans les rapports entre écoles privées laïques et inspections sur toute l’étendue du territoire.
RESOLUTIONS N°6
-Que des dispositions soient prises par le Ministre pour régler définitivement ce problème afin de faire régner la sérénité entre les différents acteurs du système éducatif national.
RESOLUTION N°7
-Que les inspecteurs des enseignements (enseignement général et enseignement Technique) élaborent un document avec des tarifs estimatifs liés : à la formation des enseignants, visite d’école ou d’inspection d’un enseignant, visite pédagogique et autres afin que nous puissions nous référer quand le besoin sera.
F-QUESTIONS RELATIVES A LA CREATION DE DIRECTION DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE LAIQUE
Considérant que la gestion de nos problèmes ne reçoit pas de réponse consistante et dans les soucis de permettre aux deux Ministères en charge des enseignements de répondre de façon idoine a nos sollicitations ; les Fondateurs estiment que cette structure nationale est vivement souhaitée a l’instar des autres confessions.
Sur ce nous nous proposons de mettre à votre disposition un comite de fondateurs pour vous présenter un exemple d’organigramme relatif au fonctionnement de ladite direction.
Excellence Monsieur le Ministre, telle est la note issue de l’Assemblée Générale des Fondateurs membres de l’UFEPLAT, soumise à votre appréciation et directive.
Lomé le 01 JUIN 2018
Secrétaire de séance Le SG de l’UFEPLAT
Le Président du Présidium
Président du BEN de l’UFEPLAT
MISE EN OEUVRE DES RECOMMANDATIONS DU GONGRES STATUTAIRE
U F E P L A T 
