REPUBLIQUE DU TOGO

                                        U F E P L A T                   
UNION DES FONDATEURS
DES ECOLES PRIVEES LAIQUES DU TOGO
CONTACTS: (00228) 90859797 / 99453830
Email: ufeplat@gmail.com
Site Web: http://ufeplat.wifeo.com
ufeplat.wifeo.com

***REGLEMENT INTERIEUR SUITE***

Article 44 : Les Vice-présidents
  • Ils assistent le président dans ses fonctions
  • Ils le remplacent en cas d’absence
  • Ils président les commissions spéciales et animent la vie de l’union chacun dans son domaine de compétence, et sous l’autorité du président du BEN.
  • Ils rendent compte au président du BEN  de leurs activités
  • Ils peuvent être chargés d’activités spécifiques en dehors de leur domaine d’activité, par le président.
    •  
    Article 45 : Le Secrétaire Général
  • Il assume sous l’autorité du président du BEN, l’administration quotidienne et la coordination des activités et des structures de l’union
  • Il expédie les affaires courantes et rend compte au président.
  • Il est le chef du secrétariat de l’union
  • Il dirige le personnel de ce secrétariat et en gère le matériel
  • Il tient à jour les archives de l’union et la documentation
  • Il prépare les convocations, les procès-verbaux
  • Il est assisté du secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d’absence.
    •  
    Article 46 : Le trésorier général
  • Il est responsable de la gestion des fonds de l’union
  • Il définit la politique de collecte des cotisations
  • Il prépare le budget de l’union
  • Il contrôle les états financiers (recettes et dépenses des autres structures)
  • Il exécute les dépenses conformément aux dispositions statutaires et réglementaires
  • Il délivre, assure la remise des cartes avec reçus à souches à toutes les structures de l’union
  • Il délivre des reçus pour tout encaissement
  • Il exécute les dépenses conformément aux dispositions statutaires et règlementaires sous le contrôle du président du BEN
  • Il tient des registres de comptabilité des recettes, des dépenses avec les pièces justificatives
  • Il est tenu de soumettre sa comptabilité tous les trimestres au BEN, tous les six mois au CA.
  • Il est soumis au contrôle des commissaires aux comptes et de la commission du contrôle financier.
  • Il présente un rapport financier à l’assemblée générale et au congrès
  • Il procède aux retraits des fonds sur chèques avec signature conjointe du président
  • Il justifie toutes les dépenses par une pièce justificative écrite
  • Le trésorier général adjoint assiste le trésorier général dans ses fonctions
    • Article 47 :LE TRESORIER
    1. Le Trésorier exécute les dépenses prévues par toute décision du congrès, ou de l’assemblée générale.
    Ces dépenses pour être exécutoires doivent être ordonnancées par le président de l’union, ordonnateur du budget de l’union.
    1. Pour les dépenses non prévues par un acte des organes délibératifs de l’union, les dispositions suivantes sont applicables strictement :
  • Le président autorise les dépenses jusqu'à concurrence de 100 000F
  • Entre 100 000F et 500 000F, la dépense doit être autorisée par le BEN
  • Au-delà de 500 000F  le conseil d’administration sera saisi par le BEN pour une autorisation des dépenses.
    1. Toutes les dépenses seront justifiées par :
  • Un bon de commande du président
  • Un bon de livraison ou de service effectué
  • Une facture
  • Un ordre de payer du Président.
    • Article 48 : Le Trésorier doit à la fin de chaque trimestre présenter au Président, puis au BEN l’état des recettes et l’état des dépenses de l’union.
    La gestion financière de l’union sera organisée par un comptable professionnel et un bilan annuel couvrant l’exercice financier de l’union du 1er Octobre au 30 Septembre sera fait pour la caisse de l’union et les caisses régionales et préfectorales.
     
    Article 49 : Il interdit au Président et au Trésorier de détourner les fonds et les biens de l’union de leur destination normale. Aucun prêt ne peut être accordé aux dirigeants, aux membres de l’union, ou au tiers sur les fonds de l’union.
    Aucune activité personnelle ne peut être opérée sur ces fonds.
     
    Article 50 : Les règles financières édictées ci-dessus sont impératives et leur inobservation autorise soit la prise des mesures conservatoires, soit des sanctions.
    Mesures conservatoires :
  • Contrôle immédiat de la gestion
  • Suspension provisoire des fonctions du coupable
  • Remboursement des fonds
  • Exclusion de l’union
    • Mesure judiciaires :
  • Saisi des biens
  • Poursuite judiciaire
  • Un règlement financier précisera les modalités d’application des mesures conservatoires et judiciaires.
    • Article 51 :SECRETAIRES SPECIALISES
  • Les Secrétaires spécialisés sont les rapporteurs des commissions spécialisées
  • Ils assistent les présidents de la commission spécialisée dans leurs missions.
  • Ils préparent et adressent les convocations aux membres.
  • Ils rédigent les procès verbaux de séances
  • Ils réunissent la documentation nécessaire aux travaux
  • Ils conservent les archives des commissions.
    • Chaque secrétaire à la charge d’une commission spécialisée.
     
    F/- LES COMMISSAIRES AUX COMPTES ET LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
     
    Article 52 : Le contrôle de la gestion financière est réalisé par deux institutions :
  • Les commissaires aux comtes
  • La commission spécialisée de contrôle financier.
    • Les commissaires aux comptes vérifient les comptes une fois l’an et adressent un rapport à l’Assemblée générale et aux congrès. Ils ont accès à toutes les pièces comptables. Ils donnent quitus au Trésorier, émettent de débats, ou proposent des méthodes de meilleure gestion.
  • Ils assistent à l’Assemblé générale et au congrès.
  • La commission spécialisée de contrôle suit en permanence la gestion financière du Trésorier.
  • Elle vérifie l’application des règles de gestion. Elle suit le mouvement de fonds, les recettes et les dépenses
  • Elle vérifie la régularité de toutes les pièces comptable (reçus, compte bancaires, autorisation des dépenses, factures, ordre de payer, chèques etc) relève les irrégularités et propose des sanctions et des mesures d’amélioration de la gestion.
    • La commission peut se faire aider dans sa tâche par un comptable professionnel.
     
    G/- LES COMMISSIONS SPECIALISEES
     
    Article 53 : Sept commissions spécialisées sont placées sous l’autorité du BEN  et de Président de l’union. Elles sont chargées de réaliser les objectifs de l’union. Ces commissions sont les suivantes :
    1. Commission de l’organisation de l’enseignement privé laïc et de la condition des enseignants
    2. Commission financières et d’équipement
    3. Commission de la solidarité, des revendications et des conflits
    4. Commission de la formation et de la modernisation pédagogique
    5. Commission des activités culturelles, civiques, sportives et de créativité
    6. Commission de la communication, de la coopération nationale et internationale
    7. Commission du contrôle financier.
    Article 54 : La commission de l’organisation de l’enseignement privé laïc et de la condition des enseignants est chargée :
  • De proposer l’organisation des Ecoles Privées Laïques sur divers plans : implantation – ouverture – condition d’extension, d’écolage, de recrutement.
  • D’harmoniser et d’améliorer la condition des enseignants
  • La commission financière : a pour mission de recueillir et de mettre à la disposition des écoles privées laïques, toutes les sources d’accès au crédit destinées à l’éducation sur le plan national et international. Elle est chargée de l’étude des questions relatives aux impôts, aux allocations sociales, aux bourses, aux assurances, aux subventions etc. elle s’occupe de rechercher les moyens d’améliorer les équipements
  • La commission de la solidarité, des revendications et des conflits est chargée de mettre en place :
  • Les règles d’une saine concurrence entre les fondateurs
  • Les instruments d’une assistance réciproque entre eux
  • La mise en place de réalisation commune
  • La constitution d’un conseil de règlement des conflits entre les fondateurs
  • L’élaboration de contrats de partenariats entre écoles, de projets etc
  • La commission de la formation et de la modernisation pédagogique est chargée :
  • De l’amélioration de la qualité de l’enseignant par une formation initiale et continue des enseignants
  • De la préparation des enseignants aux examens professionnels
  • De l’amélioration de la gestion des établissements
  • De la modernisation des structures, des méthodes et des équipements etc
  • La commission des activités culturelles civiques, sportives et créatrices a pour mission dans les écoles privées laïque :
  • Le développement de l’art
  • La pratique citoyenne
  • Le développement de l’athlétisme, de tous les sports
  • Le développement de la technologie et des activités pratiques
  • L’organisation des rencontres, des fêtes scolaires, des concours, des excursions en collaboration entre les différentes écoles privées laïque
  • La commission de la communication et de la coopération a pour rôle de rechercher :
  • Les moyens d’échanges entre les écoles privées laïques sur le plan national et international
  • Les possibilités du jumelage
  • La mise en place des partenariats
  • L’organisation des échanges avec les organisations étrangères poursuivant les mêmes buts
  • La mise en place des moyens de diffusion des réalisations de l’union
  • La commission du contrôle financier : elle est chargée :
  • De suivre en permanence les fonctionnements de gestion financière au niveau du BEN et des organes exécutifs de base.
  • D’interpeler les trésoriers sur leur gestion
  • De proposer des mesures de redressement
  • De rendre compte aux divers organes de gestion (BEN – CA).
    • Article 55 : Chaque commission spécialisée est présidée par l’un des Vice-présidents, par le secrétaire général et par le secrétaire général adjoint. Le président de l’union décide de la répartition des commissions spécialisées entre les membres du BEN après les avoir consultés, et en tenant compte de leur expérience et compétence dans les différents domaines concernés. Il en est de même de la répartition des commissions entre les secrétaires spécialisées. La répartition est faite dès la désignation des membres non élus du BEN, au cours du congrès.
     
    Article 56 : Le BEN précise chaque année les activités prioritaires de chaque commission, fixe les délais impartis pour présenter les travaux réalisés.
    Dans ce cadre le président, le secrétaire général et le président de chaque commission planifient les réunions dans le temps. Le secrétaire spécialisé en fonction du planning arrêté se charge de convoquer la commission.
    Les règles applicables au BEN en matière d’absence et de retards sont exécutoires au sein des commissions. Celle-ci peuvent faire appel pour leurs travaux à tout membre du BEN et à toute personne ressource. Tout membre du CA peut participer aux séances de travail des commissions spécialisées, sans voix délibérative.
     
    Article 57 : Au terme du délai accordé aux commissions, le BEN procède à leur convocation pour compte-rendu. Elles ont une obligation de résultats dans les délais consentis et doivent expliquer devant le BEN, tout retard et toute défaillance.
    La commission peut demander à rencontrer le BEN avant la fin du délai soit pour rentre compte, soit pour instruction complémentaire, soit pour évoquer les difficultés et demander un report de délai. Au  cas où  une commission ou certains membres d’une commission sont inactif ou improductifs, le BEN peut après un avertissement resté sans effet, soit procéder à une suspension provisoire soit mettre fin à la fonction de la commission ou des membres concernés. Le BEN procède à de nouvelles nominations.
     
    Article 58 : Chaque commission spécialisée comprend 7 membres y compris le Président et le secrétaire spécialisé qui est d’office le rapporteur de la commission. Un rapporteur adjoint est désigné par le président de la commission.
     
    Article 59 : A la fin de chaque année avant l’assemblée générale ordinaire, le BEN organise une séance plénière avec toutes les commissions spécialisées pour évaluer les réalisations de chacune et procéder à une synthèse. Cette synthèse fait l’objet de résolutions et de recommandations à l’assemblée générale ou au congrès. Les résolution et recommandations sont transmises aux autorités publiques par le BEN.
     
    H/- LES ORGANES REGIONAUX
     
    Article 60 : Au niveau régional, préfectoral ou local, l’Union est gérée par :
  • Par une assemblée régionale ; préfectorale ou locale
  • Un conseil d’administration régional
  • Un bureau régional, préfectoral ou local
  • Une commission de contrôle régionale, préfectorale ou locale
  • Des commissaires aux comptes
  • Des commissions d’études.
    • Article 61 : L’assemblée régionale est composée des membres des bureaux préfectoraux de la région et des membres du bureau régional. Cette assemblée se réunit au moins une fois l’an pour :
  • Elire le bureau régional
  • Statuer sur le programme régional d’activités
  • Etablir et approuver le budget régional
  • Statuer sur la gestion du Trésorier régional
  • Prendre des recommandations et harmoniser cette des unions préfectorales
  • Emettre des avis et suggestions en direction des organes nationaux de l’union.


    •  
    Article 62 : En dehors de la préfecture du Golfe, l’assemblée préfectorale est composée de tous les fondateurs des écoles privée laïques de la préfecture ayant rempli les conditions statutaires et règlementaires et l’assemblée locale st formée de tous les fondateurs d’une localité, en situation régulière.
    Ces assemblée préfectorales ou locales se réunissent au moins deux fois l’an, à la rentrée et à la fin de l’année scolaire.
    Elles ont les mêmes attributions que les assemblées régionales dans leur zone d’action.
  • Exceptionnellement, chaque inspection de l’enseignement du 1er degré de la préfecture du golfe est assimilée à une préfecture administrative.
  • Les fondateurs de cette structures éducative, qu’ils soient du 1er, 2è, 3è, 4è degrés forment une assemblée préfectoral au qui élit un bureau préfectoral.
    • Article 63 :
    Le conseil d’administration régional est formé des membres du bureau régional et des secrétaires préfectoraux de l’union de la région.
    Ses attributions sont celles du conseil d’administration national pour sa zone de compétence notamment :
  • Il contrôle le fonctionnement du bureau régional
  • Il prend connaissance des activités, des réalisations des unions préfectorales.
  • Il harmonise les recommandations d’une préfecture à l’autre
  • Il veille à l’application des règles et instructions de l’union par les bureaux régionaux et préfectoraux
  • Il se réunit au moins une fois l’an, sous la présidence du secrétaire régional.
    • Les bureaux régionaux, préfectoraux ou locaux de l’union sont élus par leur assemblée générale respective parmi les fondateurs éligible et en règle de leur cotisation pour un mandat confondu avec celui du bureau exécutif national.
    L’élection des membres de ces bureaux suit les mêmes règles que celles fixées pour l’élection ou la désignation des membres du BEN.
    Chaque bureau régional est composé :
  • D’un secrétaire régional
  • D’un secrétaire régionale adjoint
  • D’un secrétaire administratif
  • D’un secrétaire administratif adjoint
  • D’un trésorier régional
  • D’un trésorier régional adjoint
  • De deux commissaires aux comptes qui ne sont pas membre de bureau régional.
    • Dans ce bureau régional, seuls sont élus le Président, le Trésorier, et les deux commissaires aux comptes, les autres membres sont désignés par le Président élu.
    Les membres du bureau régional doivent résider au chef-lieu de la région ou dans les environs immédiats.
     
    Les Bureaux préfectoraux et locaux peuvent avoir ou non la même composition que celle du bureau régional, en fonction de l’importance du nombre des fondateurs d’écoles privées laïque dans la zone considérée. Dans tous les cas, il sera prévu obligatoirement au moins :
  • Un secrétaire préfectoral local
  • Un secrétaire administratif
  • Un trésorier
  • Deux commissaires aux comptes qui ne font pas partie des bureaux.
    • Seuls seront élus :
  • Le secrétaire préfectoral
  • Le trésorier
  • Les commissaires aux comptes
    • Les bureaux régionaux, préfectoraux ou locaux se réunissent au moins 3 fois dans l’année scolaire et autant que nécessaire sur la convocation de leur secrétaire respectif ou à la demande du 2/3 des membres.
     
    Article 64 : Les bureaux régionaux, préfectoraux, ou locaux ont dans leur zone de compétence, les attributions suivantes :
  • Réaliser les objectifs de l’union dans leur secteur
  • Veiller à une implantation judicieuse des établissements scolaire en voie de création.
  • Coordonner les activités des bureaux placés sous leur juridiction.
  • Faire appliquer par les membres de l’union les recommandations et décisions des organes de l’union
  • Préparer et conduire les délibérations de leur assemblée respective
  • Exécuter le programme annuel d’activités arrêté par les assemblées
  • Percevoir droit, cotisation dus par les membres et adresser ces fonds au BEN.
  • Gérer les ristournes et le compte bancaire ou postal au nom de la section de l’union
  • Effectuer tout retrait et tout virement de fonds par la signature conjointe du secrétaire du bureau et du trésorier.
  • Emettre des avis et suggestions en direction des organes supérieurs de l’union
  • Rendre compte de leurs activité et du fonctionnement de leur secteur au CA régional et au BEN, et aux assemblées respectives.

    • I/- LES COMMISAIRE AUX COMPTES REGIONAUX PREFECTORAUX OU LOCAUX ET LA COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER
     
    Article 65 : Elus pour une année par les assemblées régionales, préfectorales ou locales, les commissaires aux comptes sont des personnalités indépendantes des bureaux régionaux, préfectoraux ou locaux. Ils contrôlent en toute liberté la comptabilité des trésoriers. Ils ont accès à tous les documents financiers. Leur contrôle est trimestriel. Ils rendent compte aux divers bureaux et assemblées générales respectifs.
     
    Article 66 : Les commissions d’études peuvent être constituées par les bureaux régionaux, préfectoraux ou locaux pour l’étude d’un problème pédagogique ; administratif, financier ou social en rapport avec les objectifs de l’union
    La composition de ces commissions d’études est fonction de l’importance des problèmes, mais ne peut excéder 7 membres
  • Les membres sont désignés par le Secrétaire régional préfectoral ou local en bureau réuni
  • Chaque commission d’étude désigne en son sein :
  • Un président
  • Un rapporteur
  • Un rapporteur adjoint
    •  
  • Les activités de chaque commission instituée font fixées chaque année par les bureaux régionaux, préfectoraux ou locaux avec précision d’un délai pour compte rendu.
  • Les commissions peuvent être permanentes ou temporaires, mais dans tous les cas leur mandat ne peut excéder celui des bureaux les ayant désignés
  • Elles adressent un compte-rendu au bureau préfectoral, régional ou local avec copie au BEN.
    • J/- ORDRE DES FONDATEURS
    DEVISE – EMBLEME
     
    Article 67 : L’ordre des fondateurs institué par les statuts de l’union des fondateurs des écoles privées laïques du Togo est destiné à récompenser le mérite des fondateurs ayant contribué à l’excellence de l’enseignement privé laïc du Togo.
     
    Article 68 : Les conditions prévues pour l’inscription à cet ordre sont les suivantes :
    1. Actes éminents de solidarité avec les membres de l’union
    2. Participation active ou fonctionnement de l’union
    3. Discipline à l’égard de l’union
    4. Application des textes réglementaires organisant l’enseignement privé laïc au Togo
    5. Bonne organisation de l’établissement scolaire
    6. Excellence des résultats scolaire
    7. Bonne moralité.
    Article 69 :
  • La demande d’inscription à l’ordre des fondateurs doit être introduite par un organe exécutif de base ou exceptionnellement par le bureau exécutif national.
  • La demande d’inscription est accompagnée du CV de l’intéressé et du procès verbal de la séance autorisant l’introduction de la demande.
  • Le bureau exécutif national nomme une commission d’enquête pour vérifier si l’intéressé réunit toutes les conditions exigées. Un rapport de la commission doit être adressé au BEN dans un délai maximum de deux mois.
  • Le bureau exécutif national instruit le dossier, donne un avis et soumet le dossier au conseil d’administration qui fait une proposition, précise à la majorité des 2/3.
  • Lorsque l’inscription à l’ordre concerne un membre du BEN ou du CA, le membre intéressé ne participe pas aux séances consacrées à l’examen de son dossier qui est transmis avec avis à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Celles-ci émettent des propositions.
  • Les propositions du CA ou de l’assemblée générale sont transmises aux conseils de l’ordre avec l’ensemble du dossier des postulants à l’ordre.
    •  
  • Le conseil de l’ordre doit dans un délai de trois (03) mois maximum statuer sur l’admission ou non à l’ordre. La décision est motivée. Elle est sans appel. Elle est transmise à l’organe ayant sollicité l’inscription sous le couvert des bureaux exécutifs
  • La commission d’enquête comporte trois (03) membres nommés par l’organe qui instruit le dossier parmi les membres fondateurs de l’union, à l’exclusion de ceux qui siègent dans les bureaux exécutifs.
    •  
    Article 70 : Le conseil de l’ordre des fondateurs comprend sept (07) membres
     
    Pendant la période transitoire
     
  • elle  ouvre une période de  cinq (05) ans après la date d’adoption du présent règlement intérieur.
  • Les sept (07) membres du conseil sont nommés dans les conditions suivantes
  • 4 membres élus par le congrès, immédiatement après l’élection du bureau exécutif national
  • 2 membres élus par le bureau exécutif national
  • 1 membre désigné par le président du BEN.
    • Ils sont nommés pour cinq (05) ans.
    Après la période transitoire
     
  • 6 membres sont élus par l’assemblée du conseil de l’ordre en son sein pour une durée de trois (03) ans renouvelable une fois
  • 1 membre désigné par le bureau exécutif national parmi les récipiendaires de l’ordre
  • Les membres élisent un bureau comprenant :
  • 1 président du conseil de l’ordre
  • 1 chancelier de l’ordre
  • 1 secrétaire général de l’ordre
  • 1 trésorier de l’ordre
  • 3 conseillers
  • Le conseil de l’ordre siège au siège de l’union. Il dispose d’une autonomie à l’égard du bureau exécutif
  • Les attributions du conseil de l’ordre sont les suivantes
  • Gestion autonome du conseil
  • Recommandation à l’union sur son fonctionnement
  • Attribution des grades de l’ordre
  • Conservation des archives de l’ordre
  • Acquisition du matériel spécifique de l’ordre.
  • Organisation des cérémonies solennelles de remise.
  • Gestion d’un budget autonome.
  • Organisation des récipiendaires en un mouvement de fraternité et d’entraide.
    •  
    Article 71 :
  • Le conseil de l’ordre se réunit au moins deux (02) fois par an pour
  • Arrêter un programme d’action
  • Fixer la cotisation des récipiendaires
  • Examiner le problème de l’ordre
  • Attribuer les grades.
  • Faire les propositions et recommandations au bureau exécutif national qui n’engage pas le BEN
  • Les récipiendaires de l’ordre forment l’assemblée générale de l’ordre qui se réunit une fois tous les ans pour écouter les rapports du président et du chancelier et du trésorier de l’ordre sur la vie du mouvement, et recueillir des avis et propositions.
    • La réunion de l’assemblée générale de l’ordre qui se situe au même moment quel celle de l’assemblée générale de l’union donne lieu à une réception commune organisée par l’ordre et par l’union.
     
    Article 72 : Outre les conditions fixées à l’article 69, les autres critères d’attribution des grades de l’union sont les suivants :
     
    Pour le grade de chevalier :
  • Justifier au minimum d’une ancienneté de cinq (05) ans en qualité de fondateur, membre actif
  • Justifier d’une vie de militant de l’union d’au moins trois (03) ans, sans acte d’indiscipline
  • Etre une école modèle par l’organisation, le fonctionnement, les résultats.
  • Avoir une bonne réputation hors de l’environnement immédiat.
    • Pour le grade de commandeur :
  • Justifier d’une ancienneté d’au moins quinze (15) ans en qualité de fondateur d’école, membre actif
  • Justifier d’une participation exceptionnelle au développement de l’union, à son renforcement et à son rayonnement sur une période de cinq (05) ans
  • Justifier par des réalisations et des actes, avoir contribué à accroître la renommée de l’enseignement privé laïc  au Togo, et avoir mis en œuvre certains objectifs de l’union.
  • Etre fondateur d’une école ayant une renommée nationale ou internationale par son organisation, ses résultats et son utilité sociale.
  • Dans la période transitoire, les délais fixés pour l’accès aux différents grades peuvent être réduit pour les membres fondateurs par décision du conseil d’administration sur proposition du BEN, pour faciliter la constitution de la première assemblée des récipiendaires.
  • Les critères d’attribution des grades sont à rationaliser par le conseil de l’ordre.
    •  
    Article 73 : Les différents grades de l’ordre de fondateurs comportent les attributs suivants :
    1er Grade : Chevalier de l’ordre des fondateurs
    Le récipiendaire reçoit :
  • Une médaille de bronze avec l’emblème de l’union et la devise
  • Un diplôme de mérite.
  • Une Toge noire à rubans blanc,  avec l’emblème de l’union
  • Un prix de : ……………..  et une étoile sur l’école
  • Un rapport du bureau exécutif sur l’école à titre d compte rendu au ministère de tutelle pour une recommandation officielle de la validité de l’établissement.
    •  
    2ème Grade : Officier de l’ordre des fondateurs
    Le récipiendaire reçoit :
  • Une médaille d’argent avec l’emblème de l’union et la devise
  • Un diplôme d’excellence
  • Une Toge jaune à rubans verts avec l’emblème de l’union
  • Un prix de …………. Et deux (02) étoiles sur l’établissement
  • Un rapport de bureau exécutif sur l’école à titre de compte rendu pour la connaissance du caractère d’utilité publique à l’établissement concerné.
    •  
    3ème Grade : Commandeur de l’ordre des fondateurs
    Le récipiendaire reçoit :
  • Une médaille d’or avec emblème et devise de l’union
  • Un diplôme d’honneur
  • Une Toge bleue à rubans rouges avec l’emblème sur l’établissement concerné
  • Un rapport du bureau exécutif national sur l’établissement pour :
    • * La reconnaissance du caractère d’utilité publique de l’établissement
    * L’inscription du fondateur sur la liste officielle des postulants à distinctions honorifiques officielles
     
    Article 74 : Les médailles, les diplômes, les prix sont fournis par l’union ; la toge est acquise par le fondateur récipiendaire. Le grade est décerné par le conseil de l’ordre en présence du bureau exécutif national, des autorités politiques, administratives et scolaires au cours d’une cérémonie solennelle.
    Cette cérémonie est organisée conjointement par le conseil de l’ordre, maître d’œuvre, le bureau exécutif et les écoles concernées.
     
    Article 75 : Chaque récipiendaire paie un droit au conseil de l’ordre avant l’attribution du grade, dès l’obtention de la décision citant à l’ordre. Ce droit est fixé par une réunion conjointe du conseil de l’ordre et le bureau exécutif national. Ce droit alimente le budget de l’ordre qui reçoit aussi les cotisations annuelles des membres récipiendaires et les subventions du budget de l’union et d’autres sources de revenus.
     
    Article 76 : Il ne peut être décerné plus de vingt (20) distinctions de l’ordre des fondateurs, tous grades confondus en une année civile, sauf dérogation exceptionnelle demandée par le bureau exécutif national, approuvée par le conseil de l’ordre et décidée par un acte favorable de l’assemblée générale à la majorité des 2/3.
    La répartition des distinctions entre union régionales doit être équitable. Elle doit respecter l’importance numérique des écoles, tout en tenant compte de la valeur réelle des établissements.
     
    Article 77 : Les avantages attachés aux distinctions honorifiques de l’ordre des fondateurs dont bénéficient les récipiendaires sont :
    1. Protection de l’union
    2. Garantie de leur action
    3. Bénéfice de la caisse de solidarité du conseil de l’ordre
    4. Assistance dans les cas heureux ou malheureux
    5. Participation avec leurs attributs aux cérémonies solennelles
    6. Places réservées lors de différentes séances
    7. Représentation de l’union en priorité dans les différentes commissions internes ou externes à l’union etc.…
     Les récipiendaires ont en contre partie des obligations :
    1. Donner l’exemple de la moralité, de la légalité, de la solidarité, de la discipline
    2. Rechercher l’excellence dans toutes actions et toutes entreprises
    3. Mettre en œuvre la fraternité et l’entraide
    4. S’acquitter de tous droits et cotisations de l’union et de l’ordre
    5. Faire des dons à l’institution dans la mesure des moyens disponibles.
     
    Devise et Emblème
    Article 78 : L’emblème de l’Union est constitué par :
  • Le soleil et ses rayon = les éléments représentent :
    •  L’éducation – l’excellence – le développement.
  • Des zones d’ombre = ces éléments représentent :
    • L’ignorance – la médiocrité – le sous développement
  • Les premiers éléments combattent les seconds pour l’épanouissement de l’homme en vue de son progrès.
    • Cet emblème de l’union et sa devise prévue par les statuts marqueront tous les actes de l’union.
     
    Article 79 : Le présent règlement intérieur rentre immédiatement en application dès son adoption par le congrès.
    Les dispositions adoptées ne peuvent être modifiées que par l’Assemblée général ou le Congrès. Toutefois entre deux Assemblées générales, certaines dispositions peuvent être précisées, explicitées par des décisions non contraires prises par le BEN et approuvées par le Conseil d’Administration.
     
    A  Lomé, le 24 AOUT 2002
                       Le Congrès
     
     
     
     
     
     
     
     
     
     



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