Article 14 : Le droit d’adhésion, les cotisations ordinaires sont fixés par le Congrès. Les cotisations extraordinaires sont déterminées par les organes délibératifs en fonction des besoins et sur proposition des différents bureaux.
A titre transitoire, le droit d’adhésion est fixé à 20000francs et il est versé une seule fois. La cotisation ordinaire est annuelle. Elle est fixée à 10000 francs. Elle est payée en totalité au 1er trimestre de chaque année scolaire.
Article 15 : Les emprunts ne peuvent être consentis par le CA que pour des actions collectives profitables à l’union, ou imposées par des besoins sociaux collectifs.
Article 16 : Tous les fonds de l’union sont perçus par le Trésorier de chaque organe exécutif à tous les niveaux contre reçu régulièrement paraphé par le Président de l’union.
Ces fonds sont versés par chaque trésorier à un compte bancaire ou postal ouvert par le Président et le trésorier de l’organe concerné.L’acte d’ouverture du compte avec le numéro doit être adressé au bureau exécutif national qui suit tous les comptes.Les retraits et les virements de fonds ne sont réalisables à tous les niveaux des structures crées que par la signature conjointe du Président et du Trésorier.En cas d’absence du Trésorier, le Président signe avec le secrétaire général. En cas d’absence du Président, celui-ci donne une procuration écrite à l’un des Vice-présidents ou au Président. Article 17 : Les droits d’adhésion sont repartis comme suit :
Bureau Exécutif National : 70%
Bureau Régional : 20%
Bureau Préfectoral : 10%
Les cotisations ordinaires sont reparties comme suit :
Bureau Exécutif National : 50%
Bureau Régional : 20%
Bureau Préfectoral : 30%
Les cotisations extraordinaires sont recueillies en totalité par l’ordre ayant ordonné sa perception, sauf clause contraire prévue au préalable dans l’acte autorisant cette catégorie de cotisation.
Article 18 : Chaque Trésorier adresse la totalité des fonds perçus à titre de droit d’adhésion, de cotisations ordinaires au Bureau Exécutif National en y joignant les doubles des reçus de perception. Aucun fonds perçu ne peut être conservé plus de 8 jours par le percepteur de base sous peine de sanction immédiate.
Article 19 : Dès réception des fonds, le BEN réalise les prélèvements et virent les ristournes aux bureaux régionaux ou préfectoraux dans leur compte bancaire ou postal. Ces virements doivent s’opérer dans un délai maximum d’un moi.
Article 20 : Les conflits relatifs aux virements des ristournes sont réglés par le conseil d’administration. Ce conseil peut être saisi par tout organe intéressé.
En cas de saisine, le C A doit obligatoirement statuer sur le problème soumis dans un délai maximum d’un mois.
La décision du CA peut faire l’objet d’appel devant l’Assemblée générale. La décision de l’Assemblée générale est sans recours.
D/- ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 21 : Le congrès prend des actes obligatoires pour tous les organes et tous les membres de l’union. Son domaine de compétence couvre tous les objectifs de l’union.
Article 22 : L’Assemblée générale, délibère sur les problèmes nouveaux, intervenant entre deux congrès et portant sur le domaine de compétence du congrès. Les actes sont applicables immédiatement par toutes les structures et membres de l’union, en attendant la décision finale du congrès pouvant valider ou invalider pour l’avenir exclusivement ces actes.
Article 23 : Le Conseil d’Administration suit l’application par le BEN des actes du congrès, de l’Assemblée générale et la mise en œuvre des objectifs de l’union.Il contrôle toutes les initiatives et tous les actes du BEN.Il rend compte au congrès et à l’Assemblée générale.
Article 24 : Le conseil consultatif élit en son sein un bureau comprenant :Un PrésidentUn SecrétaireUn Secrétaire Adjoint.Le Président convoque le conseil, fixe l’ordre du jour et dirige les travaux.
Les Secrétaires préparent les travaux, rédigent les convocations et les procès verbaux des séances du conseil consultatif.
Article 25 : Le conseil consultatif se réunit au moins une fois dans le trimestre et chaque fois qu’il est saisi par le Président du BEN, par tout organe de l’union sur un problème spécifique. Il donne son avis par écrit. Cet avis n’est pas obligatoire pour les demandeurs. Cet avis est toujours transmis au Conseil d’Administration.
Article 26 : Les membres du Conseil consultatif sont désignés par le BEN pour leur compétence pédagogique, juridique, sociale ou financière.
Leur fonction peut être gratuite lorsqu’il s’agit d’un simple avis. Elle peut être payante si la consultation porte sur une étude technique complexe.
Article 27 : Les conseillers consultatifs peuvent être désignés parmi les fondateurs membres ou parmi toute personne physique compétente dans le domaine d’action de l’union.
Article 28 : Le Bureau Exécutif National a son siège à Lomé.Il est l’organe de direction et de coordination des activités e l’unionIl dispose des infrastructures de fonctionnement, matérialisées par un immeuble, un numéro de téléphone, une boîte postale, un secrétariat permanent etc.….
Article 29 : Les membres du Bureau exécutif national doivent avoir pour résidence Lomé ou les environs immédiats de Lomé.
Tout postulant à un poste du Bureau exécutif, ne résidant pas à Lomé doit obtenir son transfert préalable à Lomé avant tout acte de candidature du BEN.
Article 30 : En dehors des cas d’inéligibilité prévus par les statuts et le présent règlement intérieur, tout Fondateur peut postuler librement à tous les postes du BEN.
Article 31 : Seuls les fondateurs actifs en règle avec les droits d’adhésion, les cotisations ordinaires sont électeurs et éligible. Dans les mêmes conditions les membres postulants participent aux élections sans être éligibles.
Article 32 : Avant l’élection des membres du BEN, on vérifie et on dénombre les électeurs. La vérification du droit d’élire s’effectue sur la base des cartes de membres actifs et de membres postulants portent la mention « en règle » avec le cachet de la trésorerie.
Article 33 : La procédure à suivre pour préparer les élections est la suivantes :Chaque candidat à un poste du BEN se présente lui-même, ou à défaut des propositions de candidatures sont faites, et dans ce cas, ces propositions doivent recueillir l’accord des membres proposés pour être inscrits sur la liste provisoire des candidats.Il est ensuite procédé à une vérification de l’éligibilité de chaque candidat, qui conduit à établir la liste définitive des candidatsChaque candidat définitivement inscrit doit décliner son identité, faire état de son curriculum vitae et de sa motivation.Le vote suit ces formalités avec l’obligation de respecter les prescriptions de l’article 34.
Article 34 : Seuls sont élus par le congrès au sein du BEN, le Président, le Trésorier général et les Commissaires aux comptes.Le Président de l’union est élu par le congrès au bulletin secret uninominal au deux (02) tours. Au premier tour, la majorité absolue est requise pour être élu. Faute de cette majorité, un second tour est organisé avec les deux candidats ayant recueilli le plus de voix au premier tour. Une majorité même simple détermine l’élection.Le Trésorier général et les commissaires aux comptes sont élus également par le congrès au bulletin secret uninominal à un tour. Une majorité simple détermine l’élection.Les autres membres du BEN y compris les secrétaires spécialisés sont désignés par le Président élu. Cette désignation qui intervient pendant le congrès est soumise aux conditions suivantes :Etre l’aboutissement d’une consultationEtre fonctionnelle par la réalisation d’un équilibre entre les structures préfectorales de Lomé, entre les différents degrés.Comprendre les membres fondateurs dynamiques et ayant manifesté un réel engagement par leur dévouement à la cause de l’union.
Article 35 : Le Bureau Exécutif National élu et constitué est d’abord présenté et sa composition est expliquée par le Président élu à une conférence de secrétaires comprenant :Le Bureau du CongrèsLes Secrétaires RégionauxLes Secrétaire PréfectorauxCette conférence est présidée par le Président du Bureau du Congrès.
La conférence vérifie si les conditions de l’article 34 dans ces dispositions concernant la désignation des membres du BEN par le Président, ont été respectées et donne dans l’affirmatif son approbation à la composition du BEN présenté.
Article 36 : Le Bureau Exécutif National élu, et approuvé par la conférence des Secrétaires Régionaux et Préfectoraux est présenté au congrès par le Président du Bureau du Congrès et de la Conférence des Secrétaires.
Après les explications du Président du congrès, du Président élu du Bureau Exécutif, d’un Secrétaire régional désigné par la conférence, le congrès se lève et donne son investiture au Bureau par applaudissement.
Article 37 : Le Bureau Exécutif National a les attributions suivantes :Représentation de l’unionAnimation, coordination, contrôle des structures et organes de l’unionMise en œuvre des objectifs de l’unionPréparation des décisions du CA, de l’Assemblée générale et du CongrèsApplication des programmes d’activités et recommandation des instances de l’unionPerception et gestion des fonds de l’unionCoopération avec toutes structures nationales ou internationales.
Article 38 : Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents au sein du BEN et CA.En cas de partage des voix, celle du Président du BEN est prépondérante.Les décisions du BEN ou du CA ne sont valable que si le quorum est atteint. Ce quorum est de la moitié des membres, plus un.En cas de non réunion du quorum deux fois de suite, le BEN peut valablement délibérer si 7 membres du BEN au moins sont présents.
Si l’absence des membres du BEN persiste ou s’aggrave, la situation est portée devant une grande Commission comprenant les membres du conseil consultatif, les membres du conseil de l’ordre qui règlent la question ou qui convoquent une assemblée général extraordinaire afin de remplacer les membres du bureau exécutif défaillants.
Il appartient au Président du BEN ou à au moins à trois membres du BEN de saisir le président du conseil de l’ordre qui convoque et préside la réunion avec l’assistance du président du conseil consultatif.
Article 39 : Les membres du BEN et du CA sont tenus d’assister régulièrement aux réunions et aux manifestations de l’union.
Aucune absence non motivée n’est autorisée. En cas d’empêchement, il y a lieu de prévenir le président du BEN ou tout autre membre du BEN.
Trois absences successives, sans motif valable conduisent l’auteur à s’expliquer devant le BEN, érigé en conseil de discipline.
Les sanctions prévues sont ; l’avertissement et une amende variable de 2500 à 5000F en fonction de la durée de l’absence.
Article 40 : L’heure d’ouverture des séances doit être strictement respectée. Tout retard non motivé, ou dont le motif est inacceptable est sanctionné par une amende de 500F.
Le trésorier est tenu de percevoir ces amendes qui sont versées dans une caisse spéciale de l’union à gestion autonome soumise au contrôle de la commission de contrôle financier.
Article 41 : Les amendes pour absences ou pour retards non motivés sont récupéré par le trésorier contre reçu. Les sommes perçues à ces différents titres alimentent la caisse des pénalités gérées par le président et le trésorier général. Cette caisse es placée sous le contrôle du BEN, de la commission de contrôle.
Article 42 : Le BEN se réunit au moins deux (02) fois par trimestre et chaque fois que nécessaire sur convocation oral ou écrite du président.
Toute réunion du BEN ou du CA fait l’objet d’un procès verbal rédigé par le Secrétaire général ou son adjoint et contresigné par le président du BEN.
Le procès verbal doit être adressé à tous les membres du BEN avant la prochaine tenue.
Sa lecture et son approbation amorcent toute nouvelle séance de travail du BEN.
E/- LES MEMBRES DU BUREAU EXECUTIF
Article 43 : Le président du BEN et du CA a l’autorité de traiter toutes les questions urgentes et importantes se posant à l’union, sous réserve de rendre compte au BEN, au CA et à l’assemblé générale.Il convoque et préside toutes les séances et assises de l’unionIl représente l’union à l’égard des tiersIl reçoit et répond à toute correspondance adressée à l’unionIl signe tous les actes du congrès et des autres organesIl présente le rapport moralIl est ordonnateur des dépensesIl suit et contrôle les recettesIl signe tous les actes financiers
U F E P L A T 